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Action en interdiction provisoire de la contrefaçon
Action en nullité
Action en revendication
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Appellation d'Origine Protégée (AOP)
Application industrielle
Apport en société d'un droit de propriété industrielle
Arbitrage
Arbitre
Arrangement de Madrid
Assistance technique
Audience de règlement amiable(ARA)
Avis documentaire
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13 rue du 4 septembre, 75002 Paris
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