Mentions légales - Conditions générales d’utilisation du site

Editeur / Responsable de traitement
CIE NATIONALE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, ci-après dénommée la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), organisme professionnel, régie par la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990, l’arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur du 17 mars 1994, l’arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle, le décret n°92-360 du 1er avril 1992, le décret n°2007-731 du 7 mai 2007 et plus généralement toutes les dispositions présentes ou futures du code de la propriété intellectuelle, 

SIREN N°413 731 449,
Code APE 9412Z - Activités des organisations professionnelles, 
Siège social: 13 rue du Quatre Septembre, 75002, PARIS,
+33 (0) 1 53 21 90 89 / 81 60
Nous contacter par courriel

Directeur de la Publication
Mme Guylène Kiesel Le Cosquer, en sa qualité de présidente.

Déléguée à la protection des données
Marie Bréchant

Hébergeur 
Dénomination ou raison sociale : BI - Bienveillance Informatique
Adresse : 28, rue du sentier – 75002 Paris
+33 (0) 1 83 62 22 17

Accès au site
L'accès à ce site implique l'acceptation automatique et sans restriction des présentes conditions générales d'utilisation. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment, aussi nous invitons les utilisateurs à s'y reporter régulièrement.

Les présentes conditions constituent la totalité des accords entre nous et l'utilisateur. Toute modification ou contenu supplémentaire qui sera intégré sur ce site sera soumis aux présentes conditions. Certains services, rubriques font l'objet de conditions additionnelles spécifiques.

A l'exception du coût de connexion, l'accès au contenu de ce site est gratuit. Nous nous réservons le droit, à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière définitive tout ou partie de ce site et ce sans informer l'utilisateur au préalable. Aucune responsabilité de ce fait ne pourra être encourue par la CNCPI.

Conditions d'accès au site web 
L'utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
L'utilisateur du site web reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

Les informations fournies par l'exploitant du site web le sont à titre indicatif. L'exploitant du site web ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Limitation de responsabilité 
Les documents, informations et services diffusés sur ce site sont fournis en l’état sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. 

La CNCPI ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l'utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En aucun cas la CNCPI, ses employés ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financier, résultant de l'utilisation de son site ou d'une quelconque information obtenue sur son site.

Le site www.cncpi.fr peut contenir des liens vers des sites partenaires de la CNCPI ou de tiers. La CNCPI n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Ainsi, la CNCPI ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l'accès de l'internaute sur le site du partenaire ou de l'utilisation de ce site, du non-respect des contenus et services à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers. La CNCPI décline toute responsabilité concernant les informations, les matériels, les logiciels des sites reliés par lien hypertexte au site www.cncpi.fr

Informations sur les produits et services 
Les informations de ce site web peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ces informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La CNCPI peut également, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits et/ou services décrits sur le site.

Toute information publiée sur le site cncpi.fr peut contenir des références directes ou indirectes à des produits et services qui ne sont pas annoncés ou disponibles dans votre pays.

Données à caractère personnel 
La CNCPI, responsable de traitement, est amenée à collecter les données à caractère personnel de ses membres et des utilisateurs dans les cas suivants :

• pour l’adhésion des membres à la CNCPI, 
• pour toutes demandes d’informations ou de documentations, 
• pour toutes inscriptions aux événements organisés par la CNCPI (colloques, conférences, salons, ateliers, formations à venir, …), 
• pour toutes inscriptions aux newsletters de la CNCPI. 

Ces informations peuvent inclure des données de contact telles que votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail (personnelle ou professionnelle) et votre numéro de téléphone, votre fonction ou le n° de conseil en propriété industrielle.
Les fondements juridiques et les finalités de ces traitements sont : 

• le respect des obligations légales et règlementaires lié aux fonctions de conseil en propriété industrielle, et notamment les articles R.421-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle
• l’intérêt légitime de la CNCPI à communiquer, gérer et organiser les réunions, activités ou événements pour ses membres et ses utilisateurs, et plus généralement promouvoir et mener des campagnes de sensibilisation et de promotion de la propriété intellectuelle auprès de tout public. 

La CNCPI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de précaution d’usage afin de protéger les données à caractère personnel, d'en préserver l'intégrité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. 

Ces données à caractère personnel ne sont pas transférées à des tiers sauf, le cas échéant, lorsque l’utilisateur utilise dans la rubrique « Annuaire » la fonctionnalité de contacter directement un cabinet de CPI de son choix par email via un système de messagerie, à l’exploitant du site web, à une autre association professionnelle dans le cadre de l’organisation de réunions ou d’événements communs avec celle-ci ou au prestataire en charge de l’organisation de ces événements ou encore à la banque en cas d’adhésion et de paiement en ligne par le membre concerné.
Dans le cadre de réunions ou d’événements avec une autre association professionnelle, la CNCPI peut transférer lesdites données vers un pays tiers ou à une organisation internationale au sens du Règlement. 

La CNCPI assure la conformité au Règlement de ce transfert dans la mesure où la personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé. 
Les données relatives aux membres de la CNCPI sont conversées pendant toute la durée pendant laquelle le conseil en propriété industrielle est membre de la CNCPI, augmenté de la durée de prescription légale applicable. 
Les données relatives aux utilisateurs sont conservées pendant 3 ans après la dernière demande d’information ou d’inscription aux événements de la CNCPI. 
L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, d’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement aux données le concernant en écrivant par e-mail ou par courrier à l'adresse suivante : CNCPI - 13 rue du Quatre Septembre 75002 PARIS ou à l'adresse email rgpd@cncpi.fr.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicable, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou www.cnil.fr.

Cookies
L’utilisateur est informé que lors de sa visite sur le site cncpi.fr, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation, ce cookie servant seulement à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’internaute sur le site aux fins d’améliorer la qualité du site.

Annuaire 
L’annuaire fourni par le site cncpi.fr est constitué de la liste des personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle ainsi que les coordonnées des personnes morales instituée par le décret n°92-360 du 1er avril 1992, le décret n°2007-731 du 7 mai 2007 et plus généralement au titre II du code de la propriété intellectuelle. Conformément au respect des règles susvisées, une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander à la CNCPI la mise à jour des informations. 

La CNCPI ne prend aucun engagement quant à l’exactitude des informations contenues dans son annuaire et décline toute responsabilité en cas d’oubli ou d’erreur.
 
Le site internet de la CNCPI offre, dans la rubrique « Annuaire », une fonctionnalité permettant à l’utilisateur de contacter directement un cabinet de conseil en propriété industrielle de son choix par email via un système de messagerie en cliquant sur l’icône représentant une enveloppe : « envoyer un email ». L’utilisateur a ensuite la possibilité d’envoyer ses coordonnées (nom/adresse email et éventuellement la société ou l’organisme) ainsi qu’un message écrit au cabinet choisi. 

Les cabinets de conseil en propriété industrielle pouvant être contactés via cette fonctionnalité ont autorisé la CNCPI à transmettre les données mentionnées ci-dessus et se sont engagés à traiter ces données dans le respect des conditions et finalités de traitement suivantes : 

• Les finalités du traitement sont : permettre au Cabinet de CPI d’entrer en relation avec l’utilisateur pour répondre à une demande d’information en vue d’une éventuelle prestation de service
• Les données à caractère personnel traitées sont : les coordonnées de l’utilisateur qui a contacté de son fait le cabinet de CPI via l’annuaire du site internet de la CNCPI soit : son nom, son adresse mail et éventuellement la société ou l’organisme
• Les catégories de personnes concernées sont : les utilisateurs du site internet de la CNCPI (www.cncpi.fr) ayant contacté le cabinet de CPI choisi dans l’annuaire à leur disposition. 

Le cabinet de conseil en propriété industrielle s’engage à supprimer les données réceptionnées dans les trois ans suivant la dernière sollicitation de l’utilisateur en l’absence de toute relation commerciale.
 
Le cabinet de conseil en propriété industrielle s’engage à ne pas revendre et à ne pas transférer les données des utilisateurs reçues via la fonctionnalité du site de la CNCPI. 

Le cabinet de conseil en propriété industrielle s’engage à donner suite aux demandes d’exercice des utilisateurs par ce transfert de données: droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le cabinet de conseil en propriété industrielle s’engage à notifier à la CNCPI toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par email à l’adresse rgpd@cncpi.fr. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la CNCPI, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle 
Les éléments de créations contenus dans le présent site web (textes, photographies, illustrations, logos, icônes, fichiers disponibles en téléchargement, marques verbales et/ou graphiques, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code le Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur. 
La mise en ligne du présent site n’emporte pas licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit et préalable du propriétaire.

Modifications du site web
La CNCPI se réserve le droit, à tout moment de modifier ou corriger le contenu de son site, d’interrompre temporairement ou de manière définitive tout ou partie de ce site et ce sans informer l'utilisateur au préalable.

En cas de litige 
Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes mentions légales, sera soumis et porté devant les tribunaux de Paris, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflits de lois. L'utilisation des sites cncpi.fr signifie votre accord express à l'application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l'une des dispositions de ces mentions légales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces mentions légales et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.