Respect de la déontologie

Le métier de Conseil en Propriété Industrielle est réglementé par le Code la Propriété Intellectuelle.

En particulier, gardiens d’informations très sensibles pour leurs clients, les Conseils en Propriété Industrielle respectent des règles de déontologie strictes :

• ils sont responsables vis-à-vis de leurs clients, 
• ils observent le secret professionnel, 
• ils s’interdisent les conflits d’intérêt.

La CNCPI a établi un règlement intérieur, qui a pour objet de définir les règles et les usages déontologiques et professionnels de la profession de conseil en propriété industrielle, profession libérale et indépendante et d'en garantir le respect par l'ensemble de ses membres. Ce règlement intérieur a été approuvé par un arrêté du 8 mars 2025.

La loi "Profession" du 11 février 2004 a particulièrement renforcé le secret professionnel des Conseils en Propriété Industrielle en créant un article L.422-11 similaire à celui relatif au secret de la profession d'avocat.

Une chambre de discipline interne à la CNCPI veille au respect de cette déontologie.