SESSION 2022 - EQF BREVETS D'INVENTION

GENERALITES

Dates de l'Examen

• 1 ère épreuve le 20 juin 2022 de 9h à 14h
• 2 ème épreuve le 21 juin 2022 de 9h à 14h

• à partir du 17 octobre 2022

Demande d'inscription

• d’une copie d’une pièce d’identité du candidat en cours de validité ;
• d’une copie d’un diplôme national de deuxième cycle au sens de l’article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d’un diplôme équivalent (article 1 de l’arrêté sus visé) ;
• d’une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle de Strasbourg ou la justification de l’inscription avant le 1er avril 1992 sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets ;
• d’un ou plusieurs certificats (disponible ici) attestant d’une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention brevets d’invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles cette pratique a été acquise. Chaque certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l’expérience professionnelle et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n’aurait pas été acquise sous la responsabilité d’une personne qualifiée, le dossier doit comporter en outre des documents permettant d’apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. La pratique de 3 ans doit avoir été acquise au 20 juin 2022. L’attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l’arrêté susvisé. Les attestations doivent faire apparaitre de façon complète toutes les informations attendues pour ne pas retarder l’analyse des dossiers.
• du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier (dans ce dernier cas un courrier de la personne ayant pouvoir d’engager financièrement l’employeur est nécessaire). Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier.  Les candidats, mandataires agréés près l’Office européen des brevets (OEB) peuvent être dispensés de la première épreuve écrite. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (article 8 de l’arrêté sus visé), et produire une attestation de leur inscription sur la liste des mandataires agréés près l’OEB.

• d’une copie de la pièce d’identité du candidat en cours de validité ;
• du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par 

Admissibilité oral session 2021

Délai d’inscription