Autres examens - Mandataire agréé auprès de l'EUIPO

Mandataire agréé auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ou EUIPO (Marques, Dessins et Modèles)

Pour être habilité à assurer la représentation en matière de dessins ou modèles et/ou en matière de marques, les mandataires doivent :
 
a)    être un ressortissant de l’un des États membres de l'EEE ;
b)    avoir son domicile professionnel dans l'EEE ;
c)    être  habilité  en  vertu  de  la  législation  nationale  à  représenter,  en  matière de dessins et modèles et/ou marques, des tiers devant le service central de la propriété industrielle ; à cet effet il doit  fournir  une  attestation  délivrée  par  le  service  central  de  la  propriété industrielle d’un État membre de l'EEE.

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