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Commission Brevets - Préparation des observations G1/24
Ce formulaire est désormais clos, nous vous remercions.Chère Consœur, cher Confrère,
La Grande Chambre de recours de l’OEB examine l’affaire G1/24 sur l’interprétation des revendications pour évaluer la brevetabilité. Le Bureau a confié à la Commission Brevets la préparation d’un projet d’observations pour le 10 octobre 2024.
Si vous souhaitez participer à cette démarche, inscrivez-vous via le formulaire ci-dessous.
Date limite : 16 septembre 2024, à 12h.
Nous vous remercions.
Bien confraternellement,
Alexandre DELYE, Coprésident Commission BREVETS
Lionel VIAL, Correspondant Bureau de la Commission BREVETS
* Champs obligatoires
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13 rue du 4 septembre, 75002 Paris
Téléphone : +33 (0)1 53 21 90 89
Email : contact@cncpi.fr
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