Comment peut-on protéger un logiciel ?

Présentation

La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ;  l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique.

Les logiciels peuvent être protégés par le droit d'auteur et par un brevet. Ces deux titres seront alors complémentaires, le droit d’auteur protégeant le contenu du logiciel et le brevet l’invention technique en découlant. L’ensemble du logiciel ne sera souvent pas breveté. Seule l’invention technique découlant du logiciel pourra être couverte par un brevet. Autrement dit, ce seront uniquement les éléments techniques utilisés par ce logiciel qui seront brevetés.

La CNCPI souligne que la protection par brevet des inventions mises en oeuvre par ordinateur est d’autant plus économiquement justifiée que l’ingénierie en matière de logiciels supporte, au même titre que les technologies plus traditionnelles, des coûts de recherche et développement importants.

Les brevets autorisent une protection de la fonctionnalité et permettent dès lors, contrairement au droit d’auteur, de protéger efficacement les résultats de la R&D. A une époque où une grande partie de l’innovation des sociétés occidentales repose sur les services et où les fabrications se délocalisent, il est tout particulièrement important de protéger au niveau européen les inventions conceptuelles mises en œuvre par ordinateur.

Le logiciel peut être définit de la manière suivante : ensemble de programmes destinés à effectuer un traitement particulier sur un ordinateur.  Le champ d’application du logiciel n’est plus limité au secteur de la bureautique et de l’industrie. Il est un outil technique utilisé dans la plupart des activités, y compris dans celles de la vie quotidienne. Ne pas breveter signifierait qu’on s’interdit de protéger toute innovation technique.

Pour qu'elle puisse bénéficier d'une protection par brevet, une invention doit satisfaire à plusieurs critères, les plus importants étant les suivants : 

• L'invention doit porter sur un objet brevetable
• L'invention doit être susceptible d'application industrielle
• Elle doit être nouvelle
• Elle doit impliquer une activité inventive (être non évidente)

Le droit des brevets étant applicable aux inventions de tous les domaines techniques, sans distinction, les inventions liées aux logiciels doivent, pour être brevetables, également satisfaire à ces exigences. 

Ainsi, concernant les brevets logiciels, il convient de prêter une attention particulière aux exigences relatives à l'objet brevetable et à l'activité inventive.

À l'heure actuelle, les brevets logiciels ne sont pas délivrés lorsque le logiciel est revendiqué seul, c'est-à-dire sans qu'il soit associé à un système produisant un résultat technique. En Europe, la Convention sur le brevet européen (CBE) exclut expressément les "programmes d'ordinateur" en tant que tels. Il est généralement entendu que les inventions, au sens de la loi sur les brevets, doivent avoir un caractère technique. 

Quelques exemples :

Les méthodes de surveillance d'un procédé industriel, de traitement de données représentant des grandeurs physiques (température, taille, forme, etc.) et les fonctions internes de l'ordinateur lui-même sont considérées comme ayant un caractère technique. 

Un système informatique utilisé dans le domaine de la finance peut avoir un caractère technique si le procédé utilisé est fondé sur des considérations techniques relatives au mode de fonctionnement d'un ordinateur (par exemple, le renforcement de la sécurité), plutôt que sur les considérations relatives au mode de fonctionnement du système financier. 

Par conséquent, il ne sera probablement pas possible d'obtenir un brevet pour une innovation liée à un logiciel qui consisterait simplement à remplacer des solutions techniques ou physiques existantes par les mêmes solutions au moyen d'un logiciel et d'un ordinateur, dans la mesure où ce remplacement serait évident pour un homme du métier dans le domaine technique considéré.

La CNCPI souligne que la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur est d’autant plus économiquement justifiée que l’ingénierie en matière de logiciels supporte, au même titre que les technologies plus traditionnelles, des coûts de recherche et de développement importants.

Les brevets autorisent une protection de la fonctionnalité et permettent dès lors, contrairement au droit d’auteur, de protéger efficacement les résultats de la R&D. A une époque où une grande partie de l’innovation des sociétés occidentales repose sur les services et où les fabrications se délocalisent, il est tout particulièrement important de protéger au niveau européen les inventions conceptuelles mises en œuvre par ordinateur.

La CNCPI tient à rappeler que le brevet constitue un outil juridique essentiel, aussi bien au service des grandes entreprises qu’au service des PME innovantes. Il permet en effet aux PME, face aux grandes entreprises, de conserver des monopoles, là où elles ont innové. Le brevet joue donc un rôle majeur dans la réussite économique et la compétitivité européenne.

Questions-réponses 

Comment définir la brevetabilité des logiciels ?

La brevetabilité des logiciels dépasse le simple domaine de l’industrie informatique. Ce sujet concerne la propriété intellectuelle et donc l’ensemble des entreprises et notre économie en général. Extension du champ du protégeable, complémentarité entre les titres de propriété industrielle, rôle de la propriété intellectuelle dans les révolutions industrielles successives…sont autant de questions mises en cause à l’occasion de la réflexion menée sur la brevetabilité des logiciels.
De nombreuses idées fausses ou reçues circulent sur ces sujets. Plusieurs lobbies participent à cette désinformation et brouillent encore davantage le débat.
Compte tenu de l’impact de cette question pour notre pays et pour l’Europe, il est aujourd’hui essentiel d’identifier les enjeux de ce dossier et de rappeler quelques vérités de bon sens.

En quoi la propriété intellectuelle est-elle liée à la brevetabilité des logiciels ?

La propriété intellectuelle accompagne et favorise depuis des siècles l’innovation technologique. Toutes les grandes inventions des première et seconde révolutions industrielles ont pu se développer grâce à la protection apportée par la propriété intellectuelle. Désormais, l’innovation n’a plus lieu majoritairement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique.
Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique.

Pourquoi les entreprises françaises doivent-elles déposer des brevets de logiciels ?

Les entreprises doivent et peuvent déposer des brevets de logiciels pour trois raisons :

• Leurs concurrents étrangers déposent déjà des brevets de logiciel en France et en Europe, et prennent de l’avance.
  Les entreprises américaines et asiatiques ont en effet développé une stratégie de dépôts très dynamique. Dans le domaine des logiciels, comme plus généralement dans le domaine des hautes technologies, plus de 50% des brevets européens sont déjà détenus par des déposants non européens, et cette tendance s’aggrave.
• La législation européenne accepte la brevetabilité de la plupart des logiciels.
  Les brevets de logiciels sont acceptés en Europe depuis plus de 20 ans. Plusieurs dizaines de milliers de brevets de logiciels ont été délivrés par l’Office Européen des Brevets, notamment du fait de la convergence de l’informatique et des télécommunications. Le brevet peut être délivré si le logiciel est nouveau, non-évident, et s’il concourt à un « effet technique ».
• Breveter leurs logiciels est dans leur intérêt économique et commercial.
  Déposer un brevet permet de prendre le contrôle juridique et commercial d’une invention, et d’en tirer un profit optimal. Une politique de propriété industrielle s’étend aussi aux autres droits possibles (marque, modèle, droit d’auteur), ainsi qu’aux nouvelles modalités d’exploitation des droits (comme le « logiciel libre », qui est parfaitement compatible avec le système des brevets). L’entreprise néophyte doit commencer par étudier les brevets détenus par ses concurrents. Avec l’aide de son Conseil en Propriété Industrielle, elle apprendra ensuite à intégrer sa politique de PI à sa stratégie globale de développement.

Que recouvre la brevetabilité des logiciels ?

L’ensemble du logiciel ne sera souvent pas breveté. Seule l’invention technique découlant du logiciel pourra être couverte. Autrement dit, ce seront uniquement les éléments techniques utilisés par ce logiciel qui seront brevetés.

Les simulations — un cas particulier d’inventions implémentées par logiciel parfois brevetables

Une simulation, mise en œuvre par ordinateur, d’un système ou d’un procédé technique, peut-elle être brevetable ? A priori oui. C’est ce que vient de confirmer la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (mars 2021), tout en rappelant que, comme toute invention mise en œuvre par ordinateur, elle est soumise à des conditions spécifiques. La CNCPI vous explique en cliquant ici