La commission MARQUES de la CNCPI, présidée par Monsieur Philippe RODHAIN publie ses brèves de Mars et Avril 2013:

Au sommaire :

 Marque domaniale - toponyme – faible pourcentage du vignoble - caractère déceptif (oui)
 Marque domaniale – déceptivité (oui) – caractère distinctif acquis par l’usage (non) - prescription de droit commun
 Marques domaniale (ou de château) et commerciale, forgées autour du même terme dominant – coexistence licite (oui) - conformité à la réglementation vitivinicole
 Marque – famille de marques (non) – dépôts distincts – protection spécifique
 Atteinte sur Internet – réalité de l’atteinte – preuve - simple impression d’écran insuffisante
 Site internet – Reprise des conditions générales d’utilisation – Concurrence déloyale
 Marque figurative / tridimensionnelle - Forme du produit - Distinctivité admise
 Marque patronymique – nom célèbre – fonction d'indication d'origine - usage à titre de marque (non)
 Marque dépourvue de caractère distinctif – consommateur pertinent
 Marque communautaire – usage dans une partie de l’Union européenne
 Marque – contrefaçon (oui) – mots-clés (Adwords)
 Marque – risque de confusion (oui) - position distinctive autonome

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