Accueil > Actualités > CJUE - Affaire T‑453-11 - Exclusivité de l’appellation Laguiole à La Forge de Laguiole    Flux RSS    English version
  1 / 69

23-10-2014

CJUE - Affaire T‑453-11 - Exclusivité de l’appellation Laguiole à La Forge de Laguiole

Cour de Justice de l'Union Européenne
21 octobre 2014 - Affaire T‑453/1
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu sa décision 21 octobre 2014 en faveur de «La Forge de Laguiole SARL », qui lui rend exclusive l’appellation « Laguiole » pour la gamme de produit qu’elle fabrique.

Lire l'arrêt du Tribunal, cliquez ici
Source : CJUE

  1 / 69