20-04-2015 Légifrance - Publication d’un Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015

Publication d’un Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 : lutte contre la contrefaçon. Placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes

Publié au JORF n°0099 du 17 avril 2015 juin 2014 - page 6819 - texte n° 15

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Source : Légifrance