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Articles sur l'actualité JUB
Répartition des actions devant la JUBConformément au communiqué du 16 mai (lien communiqué), le Présidium de la JUB a décidé, qu’à compter du 1er juin 2023, les actions pendantes devant la division centrale relatives aux brevets de la section (A) de la Classification Internationale des brevets (CIB) seront attribuées au siège de Paris, tandis que les actions relatives aux brevets de la section (C) de la CIB seront attribuées à la section de Munich.
Pour rappel, la section (A) concerne notamment le domaine de la santé et la section (C) concerne la chimie et la métallurgie.
Il s’agit là d’une solution provisoire jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise sur la création d'une autre section de la division centrale.
Depuis, le site de la JUB (lien publication) a publié une communication sur le résultat des discussions trilatérales entre l’Allemagne, la France et l’Italie concernant la répartition définitive des affaires :
- Création d’une section de la division centrale à Milan, compétente, selon l’annexe II de l’accord, pour les brevets de la section A de la CIB (nécessités courantes de la vie)
- La section de Munich serait compétente pour les brevets de la section C de la CIB (chimie, métallurgie)
- Le siège de Paris serait compétent pour les certificats complémentaires de protection basés sur des brevets des sections A et C.
Publication d’un article dans l’observatoire de Bruxelles
Dans le cadre d’un dossier spécial sur l’entrée en activité de la JUB, l’observatoire de Bruxelles a publié un article rédigé par Guylène Kiesel Le Cosquer et Lionel Vial : JUB : un mythe devenu réalité.
L’article est disponible sur le site, version payante : lien article.
Organisation de la venue de la TWPAA (Taiwan Patent Attorneys Association) par la CNCPI à Paris le 2 juin
La CNCPI a reçu la TWPAA à Paris vendredi 2 juin.
La journée a commencé avec une visite des locaux du Tribunal de commerce de Paris par M. le Président Netter, puis une présentation sur la JUB par la CNCPI, suivi d’un déjeuner à la Maison du Barreau, une présentation à l’INPI sur des sujets communs.
La journée s’est terminée autour d’un diner convivial.
Les échanges ont été riches.
La CNCPI remercie le Président Netter et l’INPI de leur accueil, la commission relations internationales pour leur organisation ainsi que les CPI présents.
Lancement officiel de la JUB à Paris
♦ Le 31 mai dernier, Guylène Kiesel Le Cosquer a été invitée par le ministère de la Justice au cocktail organisé en l’honneur des futurs Juges de la JUB.
Le discours de Monsieur le Ministre Eric Dupond-Moretti et le cocktail ont eu lieu dans les jardins du Ministère.
Le discours de Monsieur le Ministre Eric Dupond-Moretti et le cocktail ont eu lieu dans les jardins du Ministère.
♦ Le 1er juin, Guylène Kiesel Le Cosquer assistait à la prestation de serment des juges de la JUB devant la Cour d’appel de Paris en présence de Monsieur le Ministre Eric Dupond-Moretti et de Madame Florence Buttin, présidente de la JUB.
S’en est suivi un cocktail coorganisé par la CNCPI, puis le visionnage en direct de la cérémonie en visioconférence de la présidence suédoise de l’Union européenne et de l’OEB à l’occasion du lancement du brevet à effet unitaire.
De nombreux conseils en propriété industrielle, dont les membres du Bureau Emmanuel Potdevin, Lionel Vial, Enrico Priori, Patrick Marollé et Marie-Flore Ribeyron étaient présents.
Brochure trilingue (DE/EN/FR) des textes relatifs au brevet unitaire et à la JUB.
Une nouvelle version de la Brochure trilingue (DE/EN/FR) des textes relatifs au brevet unitaire et à la JUB réalisée par Pierre Véron est disponible.
Elle compte 466 pages et comprend, outre les règlements sur le brevet unitaire, l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et le règlement de procédure adopté en juillet août 2022 par le comité administratif de la juridiction, le tableau des frais de procédure de la JUB et le règlement Bruxelles Ibis sur la compétence judiciaire auquel renvoie l’article 31 de l’accord.
Nous vous informons que des versions peuvent être téléchargées gratuitement depuis le lien: https://www.veron.com/upc/main-documents.
Des versions papiers sont désormais disponibles sur Amazon :
- brochée https://amzn.eu/d/aaX6vXs
- reliée https://amzn.eu/d/iT6UGhZ
Authentification sur le CMS
10 février 2023
La Juridiction unifiée des brevets communique sur son site des informations sur la façon de créer un compte pour s'authentifier sur le CMS. Pour plus d’information, cliquez ici
BREVETS : vers un droit européen harmonisé
3 février 2023
Lextenso, éditeur et prestataire de formalités juridiques a publié sur son site une interview de Florence Butin, Présidente du tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et Camille Lignieres, juge à la division locale de Paris sur le lancement prochain de la JUB.
Pour consulter cette interview, cliquez ici
UJUB - ouverture par la JUB d'un site de test pour la "sunrise period"
La Juridiction unifiée du brevet informe invite les utilisateurs à tester les fonctionnalités du CMS pendant la Sunrise period, à partir du 13 février, pour une période de 2 semaines, jusqu'au 24 février 2023.
Pour plus d'information, Cliquez ici
Le brevet unitaire européen va (enfin) entrer en vigueur
2 janvier 2023
Le quotidien L'USINENOUVELLE a publié un article sur l'entrée en vigueur du brevet unitaire et le lancement de la juridiction unifiée du brevet.
Pour consuter cet article, cliquez ici
L'EPI propose un forum pour partager les expériences et les solutions autour du CMS de la JUB
La JUB sera une juridiction entièrement numérisée. La communication avec ses utilisateurs ne se fera que par le biais d’un système électronique de gestion des cas (CMS).
L’EPI met à disposition de ses membres une plateforme pour partager des informations et des conseils sur la manière d'obtenir l'accès au système de gestion des cas en utilisant le système d'authentification forte.
Une fois que vous êtes connecté au site web de l'EPI, vous pourrez accéder au forum en cliquant ici
Pour une information plus complète sur le forum, cliquez ici
Dernière ligne droite pour la future juridiction unifiée du brevet
23 novembre 2022
Le quotidien web Dalloz Actualité a publié un article sur l'entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet prévue le 1er avril 2023.
Pour consuter cet article, cliquez ici
Mocktrial Juridiction unifiée du brevet - UJUB
21 novembre 2022La CNCPI coorganise, sous l’égide de l’UJUB, sous le haut patronage du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances, et en partenariat avec l’INPI France, le medef et l'APEB, un procès fictif ce lundi 21 novembre à partir de 13h.
Ce "mock trial" s’adresse aux futurs utilisateurs de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), en France, en Europe et dans le monde.
Il se déroule à Paris, dans l’une des nouvelles salles d’audience où la division centrale pourra siéger et sera retransmis en visioconférence.
Pour suivre le mock trial, cliquer ici
Pour consulter le programme, cliquer ici
La CNCPI coorganise, avec les associations membres de l'UJUB, un procès fictif dans le cadre du lancement de la Juridiction Unifiée du Brevet
17 novembre 2022Le magazine Le Monde du Droit a publié un article sur le Mock Trial du 21 novembre dans le cadre du lancement de la Jurdiction Unifée du brevet.
Pour consulter cet article, cliquez ici
Enfin bientôt un "brevet unitaire européen"
17 novembre 2022Le magazine Tendances Trends a publié un article sur le lancement en avril 2023 du Brevet Unitaire.
Pour consulter cet article cliquer ici
Unified Patent Court judicial appointments and Presidium elections
19 octobre 2022Le comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet vient de rendre publique la liste des juges nommés. Comme prévu par les textes, la présidence du Tribunal de première instance revient à la France avec la nomination de Mme Florence Butin. De nombreux conseils en propriété industrielle français ont été nommés parmi les juges techniques.
Pour consulter la liste, cliquez ici
Propriété Intellectuelle : Un brevet unitaire européen à partir du "primptemps 2023"
12 octobre 2022Le magazine Les Inspirations Eco a publié un article sur le lancement en avril 2023 du Brevet Unitaire.
Pour consulter cet article, cliquez ici
Feuille de route mise en oeuvre de la JUB
Octobre 2022Le comité préparatoire de la Juridiction unifiée du brevet a partagé la feuille de route de mise en œuvre de la JUB avec les étapes clés dans les mois à venir. Pour la consulter : cliquez ici
Propriété intellectuelle : un brevet unique en Europe à partir du printemps 2023
Octobre 2022Le Parisien publie un article sur le Brevet Unitaire qui verra le jour en avril 2023.
Actuellement pour qu’un brevet soit valable dans l’un des 38 États de l’Office européen des brevets, il faut le faire valider dans chaque pays. À partir du mois d’avril, les innovations seront protégées dans 17 pays dans une même démarche.
Pour lire l'article en entier, cliquez ici
Interview Lex Inside
Vendredi 1er juillet dernier, Jean-Christophe Rolland, président de la CNPI participait à l'émission LEX INSIDE consacrée à l’actualité juridique et l’actualité du monde du droit, présentée par Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit sur le sujet : « Introduction de la JUB et du Brevet Unitaire en Europe : quelles conséquences ? ».Pour revoir l'émission, cliquez ici
Webinaire : ASPI-CNCPI-Barreau de Paris- SATT
Mardi 21 juin dernier, la CNCPI a eu le plaisir de proposer un nouveau webinaire ASPI-CNCPI-CNB-Barreau de Paris-SATT, sur le thème : « Le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet sont-ils faits pour moi ?».Ce webinaire était destiné aux industriels spécialistes de la PI, aux Conseils en Propriété Industrielle et aux avocats.
Des intervenants de qualité ont animé ce webinaire et ont pu répondre aux différentes questions des participants : Max Brunner, Ministère de la Justice, Karine Berthier, ASPI, Jean-Luc Chagnaud, SATT Aquitaine, Marie Hélène Fabiani, Isabelle Grenier CNB et Barreau de Paris, Géraldine Guery-Jacques, ASPI, Jean-Christophe Guerrini, CNB et Barreau de Paris, Bertrand Loisel, CNCPI, Patrick Marollé, CNCPI, Pierick Rousseau, SATT Aquitaine et Ina Schreiber, CNCP
Près de 320 participants ont suivi ce webinaire.
Pour voir le replay, cliquez ici
La CNCPI remercie les intervenants, les organisateurs, ( ASPI, CNB, Barreau de Paris, Paris SATT) et la commission BU&JUB pour l'organisation
JUB : la France a vocation à devenir le principal hub mondial de la propriété intellectuelle
Juin 2022La tribune « JUB : la France a vocation à devenir le principal hub mondial de la propriété intellectuelle » a été publiée dans la LJA hier :
Par la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), l’Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie (ASPI), le Barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB), publié dans la revue La lettre des Juristes d'Affaires (LJA)
Pour lire l'article en entier, cliquez ici
Article magazine décideurs - Brevet unitaire : entreprises et inventeurs doivent se l’approprier
24 mai 2022Le magazine Décideurs a publié un article rédigé par par la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), l’Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie (ASPI), le Barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB) : « Brevet unitaire : entreprises et inventeurs doivent se l’approprier ».
Pour le consulter en entier, cliquez ici
Tribune Propriété Intellectuelle mondiale : quelle place pour l'UE ?
17 mai 2022Les Echos publie une tribune rédigée par la CNCPI et le Barreau de Paris, sur la place de la propriété intellectuelle dans l’Union européenne à quelques mois de la mise en place effective de la Juridiction Unifiée du brevet.
Pour consulter cette tribune, cliquez ici
Le Brevet Unitaire européen concerne aussi les entreprises suisses
29.04.2022 L’UE a donné le coup d’envoi de sa grande réforme des brevets. Des changements importants se dessinent. Les entreprises suisses innovantes doivent s’informer et décider si elles souhaitent soumettre leurs brevets au nouveau système ou si elles préfèrent la méthode de l’opting-out.Un article du 29 avril 2022 rédigé par Arnaud Midez, responsable de projets Concurrence et réglementation, Erich Herzog, membre de la direction, responsable Concurrence et réglementation et Leonie Ritscher, collaboratrice scientifique Concurrence et réglementation (source: economiesuisse.ch).
Pour consulter l'intégralité de l'article, cliquez ici
Webinaire autour du Brevet Unitaire
Mardi 12 avril 2022, la CNCPI a organisé un webinaire autour du Brevet Unitaire. Ce webinaire, à destination des seuls CPI avait pour objectif de répondre aux questions pratiques autour des thèmes suivants :- Objectif de l'effet unitaire
- Législation applicable
- Qu'est ce que l'effet unitaire
- Opt-out
- Coûts de l'effet unitaire
- Limitations de l'effet unitaire
Stéphanie Michiels membre de la commission BU&JUB et Béatrice Holtz,membre de la commission Brevets-Groupe CCP, sont intervenues.
Ce webinaire a été suivi par plus de 300 participants.
Interview des candidats et annonce d’une date de lancement de la JUB
06 avril 2022Le Comité consultatif a commencé à interviewer les candidats aux postes de juges de la Cour et les entretiens devraient se poursuivre jusqu'en mai. Le lancement de la Jub serait pour le dernier trimestre de 2022 ou au début de 2023. (source : https://www.unified-patent-court.org/)
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Unified Patent Court: a new licensing dynamic will start in 2022 in Europe - Impact on license contract
Le 10 mars dernier, LES France, LES Benelux et l’OEB ont organisés pour les membres du LESI un webinaire « Unified Patent Court: a new licensing dynamic will start in 2022 in Europe - Impact on license contract »Pour consulter le replay cliquez ici
Café matinal ASPI-CNCPI-CNB-BARREAU de Paris
Devant le lancement imminent de la Juridiction unifiée du brevet et l’annonce de la délivrance du premier brevet unitaire attendue fin 2022-début 2023, l’ASPI, la CNCPI, le CNB et le Barreau de Paris ont organisé un webinaire dédié.Ce webinaire, un "Café Matinal ASPI-CNCPI-CNB-Barreau de Paris", a réuni des intervenants de qualité autour d’un programme ambitieux.
Introduction BU/JUB
Guylène KIESEL LE COSQUER (CNCPI) et Marie-Hélène FABIANI (CNB/ Barreau de Paris), Alain WERNER (ASPI)
Présentation du BU par l’OEB
Michael Fröhlich, Director Eur. & Int’l. Legal Affairs, PCT | Dir. 5.2.2, et Pierre TREICHEL est juriste Eur. & Int’l. Legal Affairs, PCT | Dir. 5.2.2
Réflexion sur la stratégie des entreprises lors des dépôts de brevets européens Géraldine GUERY-JACQUES (ASPI) et Ina SCHREIBER (CNCPI)
Réflexion sur la stratégie procédurale future lors des dépôts de brevets européens Jean-Christophe GUERRINI (CNB et Barreau de Paris)
Le programme de ce webinaire était principalement destiné aux industriels spécialistes de la PI, aux conseils en propriété industrielle et aux avocats. Son objectif premier était de permettre à tous les professionnels de la PI, futurs utilisateurs du brevet unitaire et de la JUB de se préparer pour cet évènement historique, notamment en appréhendant des points techniques et de procédure.
Il a été suivi par près de 500 participants.
La CNCPI remercie l’ensemble des intervenants, les organisateurs, ainsi que les participants.
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How to select the European patent with the unitary effect ( Unitary Patent)
Février 2022UNIFIED PATENT COURT (UPC) UNITARY PATENT UPC COMPETENCE AND OPT-OUT
Pour consulter l'article complet du cabinet LAVOIX, cliquez ici
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"Le brevet unitaire et la JUB vont constituer de nouveaux paramètres pour définir sa stratégie PI"
Le 7 février 2022
Responsable du département Brevets mécanique et co-directeur de l'activité Brevets du cabinet de conseil en propriété intellectuelle Gevers & Ores, Laurent Barbe revient pour Décideurs sur les grands enjeux de la future juridiction unifiée du brevet (JUB), en gestation depuis 50 ans, et du brevet unitaire. Pour consulter l'intégralité de l'article, cliquez ici
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Entrée en vigueur du protocole d'application provisoire de la JUB
Le 19 janvier 2022
Le protocole d’application provisoire de la JUB est entré en vigueur le 19 janvier 2022. Le BU et la JUB pourraient donc être une réalité d’ici un an.
Durant la période provisoire, les Juges vont être nommés, les textes réglementaires seront adoptés, le système de gestion des dossiers sera finalisé et le budget défini.
La CNCPI qui a toujours soutenu et participé activement aux étapes préparatoires du BU et de la JUB organisera prochainement des webinaires avec l’ASPI, le CNB et le Barreau de Paris à ce sujet.
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Conférence internationale sur la Propriété intellectuelle, le 3 février 2022
Le 3 février 2022, l’INPI en partenariat avec l’ASPI, le CEIPI, la CNCPI, l’EUIPO et l’OEB, organisait dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, une conférence en ligne sur les défis de la propriété industrielle dans le cadre de la relance.
Une table ronde était intégralement consacrée au BU et à la JUB:
"Le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets : quels bénéfices pour les entreprises ?"
Pour visionner le replay de la conférence cliquez ici
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Propriété intellectuelle: déclaration de Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, saluant l'application provisoire du brevet unitaire
La CNCPI souscrit pleinement à la déclaration de Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, qui salue l'application provisoire du brevet unitaire. La mise en œuvre du brevet unitaire constitue une étape décisive en faveur de l'innovation et la compétitivité européenne dans des domaines stratégiques. Les actifs incorporels n'en seront que davantage protégés.
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The protocol on the provisional application of the UPC agreement
UNIFIED PATENT COURT (UPC) UNITARY PATENT - NOV 23,2021 - 1 COMMENT
Pour consulter l'article complet du cabinet LAVOIX, cliquez ici
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Le soleil se lève enfin sur la juridiction unifiée du brevet
AFFAIRES | Propriété intellectuelle IP/IT ET COMMUNICATION | Propriété industrielle
La loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d’application provisoire entre en vigueur et que les préparatifs pour la juridiction soient initiés. La juridiction et le brevet unitaire pourraient être opérationnels fin 2022.
Pour lire l'article complet cliquez-ici
par Axel Casalonga, Ingénieur conseil en propriété industrielle - Docteur en droit, Casalonga SPE Avocats & Conseils en propriété industrielle le 6 octobre 2021
____________________________________________________________________________________________________________________________La loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d’application provisoire entre en vigueur et que les préparatifs pour la juridiction soient initiés. La juridiction et le brevet unitaire pourraient être opérationnels fin 2022.
Pour lire l'article complet cliquez-ici
par Axel Casalonga, Ingénieur conseil en propriété industrielle - Docteur en droit, Casalonga SPE Avocats & Conseils en propriété industrielle le 6 octobre 2021
2020, année de la Juridiction unifiée du brevet ?
Pour lire l'article rédigé par Louis Lavigne et Ina Schreiber du cabinet Plasseraud IP, cliquez ici, le 15 janvier 2020
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Période transitoire et opt-out pour la juridiction unifiée du brevet
La Juridiction unifiée du brevet devrait entrer en vigueur au premier semestre 2017. Auparavant, il sera possible de déposer des demandes de dérogation à la compétence exclusive de la JUB (opt-out) pour des brevets européens existants. L’article qui suit ici a pour objet d’expliquer les avantages et inconvénients d’une telle dérogation afin de permettre aux titulaires de brevets de prendre une décision en connaissance de cause.
Par Axel Casalonga, Conseil en propriété industrielle, Docteur en droit de la propriété industrielle, Casalonga et Associés
Article paru dans PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - Revue mensuelle LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - juin 2016
Par Axel Casalonga, Conseil en propriété industrielle, Docteur en droit de la propriété industrielle, Casalonga et Associés
Article paru dans PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - Revue mensuelle LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - juin 2016
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How and when to bring a case before the UPC Central Division
Pour lire l'article rédigé par Axel Casalonga, Conseil en propriété industrielle, Docteur en droit de la propriété industrielle, Casalonga et Associés, cliquez ici
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13 rue du 4 septembre, 75002 Paris
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Email : contact@cncpi.fr
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