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RAPPROCHEMENT

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Principaux documents fondateurs concernant le Rapprochement

Assemblée générale de la CNCPI le 15 octobre 2008
La résolution
- adoptant le projet d'unification selon le rapport commun CNCPI/CNB du 23 juillet 2008 et
- donnant mandat au président de la CNCPI assisté du bureau de mettre en œuvre ce projet d'unification est adoptée.

Les résultats du vote sont les suivants:
Votants: 585, sur un total de 674 CPI, soit un taux de participation de 86,6%
Bulletins blancs: 3
Bulletin nul: 1
Exprimés: 581
Oui à la résolution: 329
Non à la résolution 252

Principaux documents fondateurs

Retrouvez d'autres documents concernant le Rapprochement

Textes institutionnels

  • Code de la propriété intellectuelle (livre IV)
  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (révisée en février 2007)
  • Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
  • Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
  • Règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (Arrêté du 29 juillet 1994)
  • Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat
  • Références et orientations de la Commission des titres d’ingénieur (CTI) (1999)

Ouvrages

  • Profession avocat ; Modes d’exercice – traité et formulaire (CNB/ANAAFA)
  • Déontologie de l’avocat, Raymond Martin, Litec (9e éd.)


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