La lutte anti-contrefaçon

Qu’est-ce-que la contrefaçon ?

La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant de mon titre de propriété industrielle, de mon droit d’auteur ou d’un droit voisin (par exemple, la fabrication, la distribution, la vente et l’offre en vente, l’importation, l’exportation d’un produit contrefait, l’imitation, la reproduction, l’apposition d’une marque contrefaisante etc…).

La contrefaçon est également le terme généralement utilisé pour désigner un produit contrefaisant.

Il est à noter qu’en France le simple fait de déposer une marque identique ou similaire à une marque antérieure est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Si je ne me défends pas contre la contrefaçon, non seulement je subis un préjudice à court terme, car mes propres produits ou services se vendront moins bien, mais également à long terme, car je risque de laisser mes propres produits ou services se déprécier.

Je suis victime d’une contrefaçon, comment la prouver ?

La preuve de la contrefaçon incombe à celui qui engage l’action en contrefaçon. Il existe plusieurs moyens de la prouver :

• La saisie contrefaçon, est une opération complexe qui doit répondre aux prescriptions spécifiques du Code de la Propriété Intellectuelle et qui peut être utilisée aussi bien en matière de brevet qu’en matière de marques, de dessins et modèles, de droit d’auteur ou de logiciel. Opérée par un huissier, une saisie contrefaçon doit être autorisée par une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance. Elle peut prévoir non seulement la saisie de biens contrefaisants mais également de pièces comptables, commerciales et recueillir des témoignages. Une saisie contrefaçon doit être suivie dans les 20 jours ouvrables ou 31 jours civils (pour les marques et les brevets) d'une assignation du contrefacteur devant le tribunal. Le Conseil en Propriété Industrielle maîtrise cette procédure et sa présence lors d'une saisie est indispensable.
• Le constat d'huissier
• La saisie en douanes

Quelles sont les sanctions de la contrefaçon ?

Une action en contrefaçon donne généralement lieu à :

• L'interdiction de la poursuite de la contrefaçon, sous astreinte
• La confiscation, voire la destruction, des objets contrefaisants et de leurs moyens de fabrication
• La publication du jugement
• L'allocation de dommages et intérêts en fonction du préjudice direct ou indirect subi par le titulaire du droit, et du trouble commercial qui lui a été causé.

Ces sanctions de nature civile s’appliquent aux contrefaçons de brevets, marques, dessins et modèles et droits d’auteur mais des sanctions pénales peuvent également s’appliquer.

Mes droits de Propriété Intellectuelle sont-ils menacés par Internet ?

Le droit de la propriété intellectuelle s'applique sur l'Internet, comme pour n'importe quel autre média ou support de diffusion. L'utilisation sur un site d'un signe protégé à titre de marque, ou l'utilisation d'un nom de domaine reproduisant une marque constituent des contrefaçons, de même que la reproduction d'une oeuvre de l'esprit sur l'Internet constitue une atteinte au droit d'auteur.

Le respect des droits des tiers appelle à une vigilance constante de la part de leurs titulaires non seulement vis à vis de la concurrence mais également vis à vis de preneurs de licence, distributeurs, etc. La relecture et la rédaction de clauses nouvelles s'avèrent nécessaires pour certains contrats.

Les problèmes nouveaux liés notamment aux conflits entre noms de domaines et marques font l'objet d'une jurisprudence abondante et des moyens d'urgence qui doivent être pris pour faire cesser un usage abusif.

Les Conseils en Propriété Industrielle sont là pour vous accompagner dans la défense de vos droits.