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Actualités : Actualités juridiques
2023-10-01
EUIPO
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Proposition de la Commission européenne d’attribuer de nouvelles prérogatives à l’EUIPO
Proposition de la Commission européenne d’attribuer de nouvelles prérogatives à l’EUIPO
- La création d'un « centre de compétence » sur les conditions de licences FRAND concédées par les titulaires de BEN.
- La responsabilité de la mise en œuvre de la procédure d’examen centralisée prévue dans le cadre de la réforme du CCP.
Pour en savoir plus, cliquez ici : Propriété intellectuelle, des règles harmonisées de l'UE en matière de brevets
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