Le Parlement a définitivement adopté le 17 octobre, par un ultime vote conforme du Sénat, le projet de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. Le projet de loi a été approuvé par 291 voix pour (UMP, UDF, PS, RDSE), aucune voix contre et 30 abstentions (PCF et une partie du RDSE). Plusieurs amendements ont été examinés mais aucun n'a été adopté, le gouvernement et le rapporteur Laurent Béteille (UMP) ayant demandé soit leur retrait soit leur rejet.

Pour rappel, le texte transpose, avec plus d'un an de retard, la Directive européenne du 29 avril 2004. Il couvre les droits d'auteur, marques, dessins et modèles, brevets, certificats d'obtention végétale et jusqu'aux appellations d'origine et indications géographiques.

Dans le cadre de ce projet de loi, Chrisitian DERAMBURE a été auditionné par le Sénateur  Laurent BETEILLE, Rapporteur au nom de la Commission des Lois, ce qui a permis d'exprimer la position de la CNCPI sur ce dossier.

MISSION CONFIEE PAR H. NOVELLI

Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur, a confié une mission sur la contrefaçon à l'Union des fabricants. L’objectif est de mieux mesurer l'impact de la contrefaçon sur l'économie française.

Hervé NOVELLI demande à l’Unifab de "dresser un état des lieux des conséquences de la contrefaçon en termes de perte de chiffre d'affaires, de suppression d'emplois et d'obstacle à l'innovation", d'étudier "les modes de distribution des produits contrefaits" et d'estimer "l'impact de la contrefaçon sur les secteurs d'activité les plus touchés". Le rapport devra être remis au premier trimestre 2008