Tolérance


Notion introduite en 1991 dans le droit français des marques, qui interdit au propriétaire d’une marque d’agir en contrefaçon à l’encontre d’une marque enregistrée postérieurement et identique ou similaire à la sienne dont il a toléré l’usage pendant cinq ans, sauf si le dépôt postérieur a été effectué de mauvaise foi.
Il convient donc pour tout titulaire de marque, éventuellement par l’intermédiaire d’un Conseil en Propriété Industrielle, de surveiller le dépôt et l’usage par ses concurrents de signes ressemblants aux siens et concernant des produits ou services identiques ou similaires.

Tolérance   Topographie des produits semi-conducteurs  

TOLÉRANCE :

contrefaçonusageNotion introduite en 1991 dans le droit français des marques, qui interdit au propriétaire d’une marque d’agir en contrefaçon à l’encontre d’une marque enregistrée postérieurement et identique ou similaire à la sienne dont il a toléré l’usage pendant cinq ans, sauf si le dépôt postérieur a été effectué de mauvaise foi.
Il convient donc pour tout titulaire de marque, éventuellement par l’intermédiaire d’un Conseil en Propriété Industrielle, de surveiller le dépôt et l’usage par ses concurrents de signes ressemblants aux siens et concernant des produits ou services identiques ou similaires.