Saisie en douane


Les Douanes ont le pouvoir de retenir des marchandises revêtues de marques présumées contrefaites en refusant la mainlevée pendant 10 jours, sur demande écrite du titulaire de la marque, adressée à la Direction Régionale de Douanes. Ces dispositions s’appliquent également aux droits d'auteur et aux droits voisins, ainsi qu’aux dessins et modèles protégés.

Pendant un délai de 10 jours ouvrables à compter de la suspension de l’octroi de la mainlevée, le titulaire de la marque doit informer les Douanes des mesures conservatoires prises par l’autorité habilité ou de la saisine de l’autorité compétente pour statuer au fond. A défaut, les Douanes octroient la mainlevée.

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SAISIE EN DOUANE :

droits voisinsdessins et modèlesLes Douanes ont le pouvoir de retenir des marchandises revêtues de marques présumées contrefaites en refusant la mainlevée pendant 10 jours, sur demande écrite du titulaire de la marque, adressée à la Direction Régionale de Douanes. Ces dispositions s’appliquent également aux droits d'auteur et aux droits voisins, ainsi qu’aux dessins et modèles protégés.

Pendant un délai de 10 jours ouvrables à compter de la suspension de l’octroi de la mainlevée, le titulaire de la marque doit informer les Douanes des mesures conservatoires prises par l’autorité habilité ou de la saisine de l’autorité compétente pour statuer au fond. A défaut, les Douanes octroient la mainlevée.