Mandataire


Celui qui, investi d’un mandat, assure la représentation d’une personne physique ou morales devant les organismes officiels tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, OMPI, OHMI)
En France, c’est notamment le Conseil en Propriété Industrielle qui est mandataire.
Le choix d’un mandataire est obligatoire pour les déposants étrangers.
En matière de brevet européen, il existe une liste des mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB), seuls habilités à représenter les demandeurs.
De la même façon, en matière de marques et modèles communautaires, il existe une liste des mandataires agréés auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).

Mandataire   Marque   Marque Communautaire   Marque internationale (Enregistrement international de marque)   Marque notoire et Marque de haute renommée   Modèles   Monopole   Médicaments  

MANDATAIRE :

INPIConseil en Propriété Industriellebrevet européenCelui qui, investi d’un mandat, assure la représentation d’une personne physique ou morales devant les organismes officiels tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, OMPI, OHMI)
En France, c’est notamment le Conseil en Propriété Industrielle qui est mandataire.
Le choix d’un mandataire est obligatoire pour les déposants étrangers.
En matière de brevet européen, il existe une liste des mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB), seuls habilités à représenter les demandeurs.
De la même façon, en matière de marques et modèles communautaires, il existe une liste des mandataires agréés auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).