INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)


Créé par une loi du 19 Avril 1951, l’INPI est un établissement public chargé de l’application des lois, règlements et accords nationaux et internationaux concernant la propriété industrielle, ainsi que de la tenue des Registres centraux du commerce et des métiers.
En cette qualité, il reçoit les dépôts, procède à l’examen des demandes et à la délivrance ou au rejet des titres de brevets, marques, dessins, modèles, topographie des produits semi-conducteurs.

Le siège de l’INPI est à Paris.

INPI : 26 bis, rue de Saint Petersbourg, 75008 PARIS
Tel : 01 42 94 52 52

Il existe plusieurs délégations régionales: Baie-Mahault (Guadeloupe), Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Rennes, Saint-Etienne, Sophia Antipolis, Strasbourg, Toulouse.

INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)   Imitation   Importation   Internet   Inventeur   Inventions biotechnologiques   Inventions brevetables   Inventions de salariés  

INPI (INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE) :

INPIRegistresdépôtexamenmarquedessinstopographie des produits semi-conducteursCréé par une loi du 19 Avril 1951, l’INPI est un établissement public chargé de l’application des lois, règlements et accords nationaux et internationaux concernant la propriété industrielle, ainsi que de la tenue des Registres centraux du commerce et des métiers.
En cette qualité, il reçoit les dépôts, procède à l’examen des demandes et à la délivrance ou au rejet des titres de brevets, marques, dessins, modèles, topographie des produits semi-conducteurs.

Le siège de l’INPI est à Paris.

INPI : 26 bis, rue de Saint Petersbourg, 75008 PARIS
Tel : 01 42 94 52 52

Il existe plusieurs délégations régionales: Baie-Mahault (Guadeloupe), Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Rennes, Saint-Etienne, Sophia Antipolis, Strasbourg, Toulouse.