Fiscalité


Les revenus réalisés à partir de la cession ou de la concession de licences de titres de propriété industrielle (brevets, marques, modèles)sont soumis à l’impôt direct.
Le taux réduit des plus values à long terme est parfois applicable.
Le prix de la cession et la redevance de la licence sont soumis à la TVA.
Les cessions et les concessions de licences doivent faire l’objet d’un enregistrement fiscal soumis à un droit fixe ou proportionnel.

Fiscalité   Franchise  

FISCALITÉ :

cessionlicenceLes revenus réalisés à partir de la cession ou de la concession de licences de titres de propriété industrielle (brevets, marques, modèles)sont soumis à l’impôt direct.
Le taux réduit des plus values à long terme est parfois applicable.
Le prix de la cession et la redevance de la licence sont soumis à la TVA.
Les cessions et les concessions de licences doivent faire l’objet d’un enregistrement fiscal soumis à un droit fixe ou proportionnel.