EPLA


L’EPLA (European Patent Litigation Agreement ou Accord sur les Litiges en matière de Brevet Européen) est un projet d’accord international facultatif entre les pays membres de la Convention sur le Brevet Européen qui vise à instaurer une nouvelle organisation judiciaire compétente en matière de contrefaçon et de validité des brevets européens délivrés par l’OEB.
Ce projet d’accord prévoit l’institution d’une organisation Européenne du Contentieux des Brevets qui comprendrait un Tribunal de Première Instance avec une Division Centrale et plusieurs Divisions Régionales, une Cour d’Appel centralisée et un Greffe.
Ce projet d’accord nécessite la convocation d’une conférence diplomatique.

EPLA   Enregistrement   Enveloppe Soleau   Epuisement du droit   Etat de la technique   Examen   Exclusivité (Droit exclusif d'exploitation)   Exploitation   Exportation   Exposition  

EPLA :

contrefaçonL’EPLA (European Patent Litigation Agreement ou Accord sur les Litiges en matière de Brevet Européen) est un projet d’accord international facultatif entre les pays membres de la Convention sur le Brevet Européen qui vise à instaurer une nouvelle organisation judiciaire compétente en matière de contrefaçon et de validité des brevets européens délivrés par l’OEB.
Ce projet d’accord prévoit l’institution d’une organisation Européenne du Contentieux des Brevets qui comprendrait un Tribunal de Première Instance avec une Division Centrale et plusieurs Divisions Régionales, une Cour d’Appel centralisée et un Greffe.
Ce projet d’accord nécessite la convocation d’une conférence diplomatique.