Demande internationale de brevet (P.C.T.)


Une demande de brevet est "internationale" lorsqu’elle est déposée en vertu du P.C.T. et en se référant au P.C.T. (Traité de coopération en matière de brevets), en vigueur au 1er Octobre 2006 à l’égard de 133 pays dont la France.
La demande internationale est déposée auprès d’un office récepteur, par exemple l’INPI, et indique les Etats contractants pour lesquels une protection est demandée.

Un rapport de recherche international est établi. Sur l’initiative du demandeur, un examen préliminaire international peut être facultativement demandé dans les délais prescrits et après l’accomplissement des formalités exigées (traductions, paiement des taxes).
Cet examen donne lieu à l’établissement d’un rapport d’examen préliminaire international.
Le demandeur doit procéder ensuite à des dépôts de demandes de brevet national ou régional dans les Etats désignés. Ces Etats procèdent alors à l’examen des demandes correspondantes en tenant compte éventuellement du rapport de recherche internationale et du rapport d’examen préliminaire international.

Demande internationale de brevet (P.C.T.)   Dessins et modèles   Division   Divulgation   Droit d'auteur   Droit de possession personnelle antérieure   Droit de priorité   Droits voisins   Durées de protection   Déchéance   Délivrance   Dépôt   Dépôt légal  

DEMANDE INTERNATIONALE DE BREVET (P.C.T.) :

INPIexamenUne demande de brevet est "internationale" lorsqu’elle est déposée en vertu du P.C.T. et en se référant au P.C.T. (Traité de coopération en matière de brevets), en vigueur au 1er Octobre 2006 à l’égard de 133 pays dont la France.
La demande internationale est déposée auprès d’un office récepteur, par exemple l’INPI, et indique les Etats contractants pour lesquels une protection est demandée.

Un rapport de recherche international est établi. Sur l’initiative du demandeur, un examen préliminaire international peut être facultativement demandé dans les délais prescrits et après l’accomplissement des formalités exigées (traductions, paiement des taxes).
Cet examen donne lieu à l’établissement d’un rapport d’examen préliminaire international.
Le demandeur doit procéder ensuite à des dépôts de demandes de brevet national ou régional dans les Etats désignés. Ces Etats procèdent alors à l’examen des demandes correspondantes en tenant compte éventuellement du rapport de recherche internationale et du rapport d’examen préliminaire international.