Brevet Communautaire


L’Accord en matière de brevet communautaire, qui permettra à l’avenir d’obtenir la délivrance, par l’Office Européen des Brevets (OEB), d’un brevet européen unitaire pour tous les pays de l’Union Européenne (ce brevet étant intitulé ‘brevet communautaire’) n’était toujours pas entré en vigueur à la date initialement prévue. Selon cet accord, la désignation d’un pays de l’Union Européenne vaudra désignation conjointe de tous les autres pays.
Cependant, une option restera possible entre le brevet communautaire et le brevet européen à condition que, dans le délai prescrit, le demandeur déclare auprès de l’OEB qu’il ne désire pas obtenir un brevet communautaire et qu’il indique les Etats contractants pour lesquels la désignation est maintenue.
Le ‘Protocole sur les litiges’ précise qu’un nombre limité de tribunaux de première et de deuxième instance, appelés ‘Tribunaux des Brevets Communautaires’ auront à connaître des litiges relatifs au brevet communautaire.
Une Cour d’Appel commune à tous les Etats, la COPAC, aura la compétence exclusive de statuer en dernier recours sur les litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

Brevet Communautaire   Brevet Européen   Brevet d'invention   Brevetabilité   Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle  

BREVET COMMUNAUTAIRE :

Office Européen des Brevetsbrevet européenbrevet européenCOPACcontrefaçonL’Accord en matière de brevet communautaire, qui permettra à l’avenir d’obtenir la délivrance, par l’Office Européen des Brevets (OEB), d’un brevet européen unitaire pour tous les pays de l’Union Européenne (ce brevet étant intitulé ‘brevet communautaire’) n’était toujours pas entré en vigueur à la date initialement prévue. Selon cet accord, la désignation d’un pays de l’Union Européenne vaudra désignation conjointe de tous les autres pays.
Cependant, une option restera possible entre le brevet communautaire et le brevet européen à condition que, dans le délai prescrit, le demandeur déclare auprès de l’OEB qu’il ne désire pas obtenir un brevet communautaire et qu’il indique les Etats contractants pour lesquels la désignation est maintenue.
Le ‘Protocole sur les litiges’ précise qu’un nombre limité de tribunaux de première et de deuxième instance, appelés ‘Tribunaux des Brevets Communautaires’ auront à connaître des litiges relatifs au brevet communautaire.
Une Cour d’Appel commune à tous les Etats, la COPAC, aura la compétence exclusive de statuer en dernier recours sur les litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.