Division


Toute de demande de brevet, qui vise une pluralité d’inventions non liées entre elles par un concept inventif général, doit faire l’objet d’une ou plusieurs nouvelle(s) demande(s) de brevet dite(s) « demande(s) divisionnaire(s) », qui conserve(nt) la date de dépôt de la demande initiale.

De la même façon, une demande de marque française ou communautaire peut faire l’objet d’une division de son libellé, sous certaines conditions.

Demande internationale de brevet (P.C.T.)   Dessins et modèles   Division   Divulgation   Droit d'auteur   Droit de possession personnelle antérieure   Droit de priorité   Droits voisins   Durées de protection   Déchéance   Délivrance   Dépôt   Dépôt légal  

DIVISION :

Toute de demande de brevet, qui vise une pluralité d’inventions non liées entre elles par un concept inventif général, doit faire l’objet d’une ou plusieurs nouvelle(s) demande(s) de brevet dite(s) « demande(s) divisionnaire(s) », qui conserve(nt) la date de dépôt de la demande initiale.

De la même façon, une demande de marque française ou communautaire peut faire l’objet d’une division de son libellé, sous certaines conditions.